Conditions générales de vente

FIDAL – Société d’exercice libéral par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance au capital de 6 000 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 525 031 522, TVA Union européenne FR 42 525 031 522, NAF 6910Z, ayant son siège social sis 4-6 avenue d’Alsace - 92 400 Courbevoie, Tel : 01 46 24 30 30.

Fidal est un organisme de formation (numéro de déclaration d’activité : 11 92 2772 392).

Conditions générales de prestation de formation  

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture à des clients professionnels, ci-après dénommés le Client, d’une ou plusieurs prestations de formation dispensées, sous la marque d’exploitation Fidal Formations, par Fidal agissant en tant qu’organisme de formation, n° de déclaration d’activité 11 92 2772 392  (ci-après désigné Fidal). Les éléments constitutifs de ces actions de formation sont définis, dans le catalogue des formations. L’inscription aux formations dispensées par Fidal, sous la marque d’exploitation Fidal Formations, emporte acceptation des présentes conditions générales de formation.

Les prestations de formation consistent en la transmission d’informations et de connaissances relatives à une question ou une thématique donnée de façon organisée dans un processus d’apprentissage.

Ces prestations de formation ne sauraient être confondues avec des prestations juridiques et fiscales accomplies par Fidal, lesquelles sont, quant à elles, exclusivement régies par l’application des Conditions générales de prestations juridiques et fiscales de Fidal. 

Article 2 – Modalités d’inscription

Les bulletins d’inscription sont adressés au client, par courrier ou avec le catalogue des formations. Les demandes d’inscription s’effectuent par l’envoi du bulletin d’inscription à Fidal, au moins 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation à laquelle le client souhaite s’inscrire. Toute inscription doit être accompagnée du paiement tel que défini à l’article 3 des présentes, à défaut de quoi l’inscription ne pourra pas être confirmée. Toute demande d’inscription doit être confirmée par Fidal, par courrier 8 jours avant la date du début de la formation.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Le prix et les modalités de paiement de chaque formation sont indiqués sur le bulletin d’inscription pour une formation inter-entreprises ou sur la proposition commerciale pour les formations intra-entreprise. 

Sauf convention contraire, le prix de ces formations n’inclut en aucun cas les frais de déplacement, de restauration et de séjour, engagés par les participants à la formation, ces frais étant directement à la charge du client et devant être réglés par celui-ci ou remboursés à Fidal sur présentation de tout justificatif (si c’est Fidal qui a supporté ces coûts pour le compte du client).

Pour les formations organisées en intra, les frais de restauration, d’hébergement et de transports des animateurs et formateurs délégués par

Fidal seront à la charge du client et lui seront par conséquent facturés par Fidal.

Le client s’engage à respecter scrupuleusement les modalités de paiement des formations telles qu’elles sont spécifiées dans ce document. 

Les factures émises par Fidal sont payables à réception par le Client.

Aucun escompte n’est accordé au cas de règlement anticipé par le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non réglée par le Client à l’échéance donne lieu au versement :

• de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant dû,
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (€). Lorsque les frais de recouvrement exposés par Fidal sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Il appartient au Client s’il y a lieu, d’effectuer toutes les formalités, demandes de prise en charge et de remboursement, auprès de son OPCO. Une subrogation de paiement n’est possible que si le Client transmet avant la facturation le numéro de prise en charge et que Fidal l’accepte. 

Article 4 – Modalités d’annulation

4.1 Annulation par le Client 

Toute annulation d’inscription de la part du client doit être notifiée par écrit à Fidal. 

Toute annulation par le client, moins de 8 jours avant la date de début de l’action de formation entraînera le paiement du prix intégral. 

Tout cycle de formation commencé est dû en totalité. 

4.2 Annulation par Fidal 

Fidal se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation en adressant au client un courrier ou un courriel, au plus tard 5 jours avant la date de début de la formation considérée, en cas de nombre insuffisant de participants ou de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes. Fidal ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client.

Article 5 – Réalisation de la formation

La formation est délivrée au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de l’exécution des prestations. Il en va de même des outils pédagogiques tels que des supports de formation, des questionnaires de positionnement des connaissances, le cas échéant remis aux participants à la formation. Après l’achèvement de la formation, Fidal n’est tenu d’aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle. 

La prestation de formation comprend la fourniture d’un support de formation destiné à l’usage exclusif et personnel du Client.

L’objet des supports de formation n’est pas une présentation exhaustive de la formation dispensée mais de donner au Client des outils destinés à permettre l’illustration ou à faciliter la compréhension de certains points traités lors des formations. 

Fidal se réserve le droit de sous-traiter/co-traiter ses prestations de formation à un partenaire professionnel. Les formations seront alors animées/coanimées par des formateurs professionnels de ce partenaire.

Les formations s’effectueront dans les locaux mis à disposition ou loués par Fidal. Ce lieu sera indiqué par  Fidal dans le bulletin d’inscription et dans la confirmation adressée au client. Toutefois,  sous réserve d’en avertir le Client au moins 7 jours avant le début de la formation, Fidal se réserve le droit, en toutes circonstances, de modifier le lieu de la formation ou l’intervenant animateur, sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. 

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation et autres ressources pédagogiques mis à disposition du client dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de Fidal et/ou de ses partenaires. En conséquence, le client s’engage à n’utiliser lesdits supports et autres ressources pédagogiques pour un usage strictement personnel et dans le cadre d’une activité exclusivement professionnelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux formations, les supports de cours et autres ressources pédagogiques, mis à disposition du client dans le cadre de l’exécution des formations, sans l’accord écrit et préalable de Fidal et de ses partenaires concernés.

Fidal utilise la marque « Fidal Formations » pour l’ensemble de ses prestations de formation. Cette marque est déposée et protégée par les lois en vigueur. Toute utilisation non autorisée de la marque « Fidal Formations » est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 7 – Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits. Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier au délégué à la protection des données de Fidal, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse postale suivante : FIDAL – Délégué à la Protection des Données – Tour Prisma, 4-6 avenue d’Alsace, 92400 Courbevoie ou à l’adresse de courrier électronique dpo@fidal.com

Article 8 – Marque et nom commercial

Le Client accepte que sa marque et/ou son nom commercial puisse(nt) être cité(s) sur les supports publicitaires ou commerciaux de Fidal.

Article 9 – Droit à l’image

Sous réserve de leur accord individuel, les stagiaires pourront être filmés lors de sessions de formation. Sous réserve de l’accord individuel des stagiaires, les images et les sons ainsi enregistrés pourront être exploités par Fidal.

Article 10 – Responsabilité

Fidal s’engage à apporter toute sa diligence à l’exécution des formations suivies par le Client. 

Dans l’accomplissement de ses prestations de formation, Fidal est tenu d’une obligation de moyens. 

La responsabilité de Fidal ne peut être engagée, au titre de l’exécution d’une prestation de formation, qu’en cas de faute grave prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tels que notamment la perte d’exploitation ou le manque à gagner, subis par le client au cours ou à l’occasion de l’exécution des formations.

En cas de faute grave prouvée par le Client la responsabilité de Fidal, est en tout état de cause limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de la formation.

Article 11. Force Majeure 

Fidal ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de l’une quelconque de ses obligations due à la survenance d’un évènement de force majeure. A titre d’exemple et sans exhaustivité, relèvent ainsi d'une telle qualification les événements suivants :

• destruction, ou paralysie totale ou partielle des infrastructures de Fidal, en ce compris les systèmes informatiques,
• empêchement résultant d’une loi, d’un ordre ou d’une injonction émanant d’une autorité gouvernementale ou administrative, 
• désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, ou interruption de la fourniture d’énergie,
• catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, vagues de froid, sécheresse ou tous autres faits analogues,

et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté de Fidal, entravant et/ou arrêtant l’exécution de ses services par Fidal ou celles des autres intervenants sollicités par Fidal ou par le Client, et empêchant de bonne foi Fidal d'effectuer les prestations de formation.

Article 12 – Règlement des différends

En cas de litige, sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de formation, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.

Ces Conditions générales de formation sont applicables à compter du 01/10/2024